Entre la S.A.S.U. DELUXE CREATIONS,
située 25 Rue Jean-François Champollion, 66510 SAINT-HIPPOLYTE,
au Capital Social de 500 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN,
sous le numéro SIRET 841 764 228 00018,

représentée par Madame Christelle BAUD
en qualité de Présidente,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle Deluxe Créations

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, le client

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

SASU DELUXE CREATIONS, son siège social ainsi que ses bureaux et atelier sont situés au 25 Rue Champollion 66510 SAINT-HIPPOLYTE – France, Immatriculé au RCS Numéro 841 764 228 R.C.S. Perpignan, contact mail christelle@deluxe-creations.com, Téléphone 06 99 864 854.

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de décorations divers à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.deluxe-creations.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Ils sont dans un premier temps en langue Française.

La Société DELUXE CREATIONS propose des offres et des devis aux clients d’une validité de 2 mois. Les prix qui peuvent être consultés sur le site susmentionné, sont proposés en Euros et toutes taxes comprises pour la France et la Corse. Ils ne comprennent pas la participation aux frais d’emballage, frais de livraison ou frais de port.

(Le client s’engage à régler la totalité du montant qui lui a été proposé antérieurement par un devis et que celui-ci aura accepté par sa passation de commande.)

La Société DELUXE CREATIONS se réserve le droit d’un délai de fabrication de 3 à 4 semaines environ du fait que les produits sont artisanaux et faits main, elle s’engage à livrer le ou les biens dès la finalisation de la commande, qui aura été préalablement réglée dans sa totalité par le client.

Le client reconnaît avoir préalablement à sa passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente. Le client déclare également avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés en ligne dans sa boutique électronique par le Vendeur DELUXE CREATIONS.

 

Article 2 : Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société DELUXE CREATIONS qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.deluxe-creations.com/index.php/cgv/.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), uniquement sur les devis, bons de commandes et factures. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur les devis et les factures. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, les dimensions ; choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société DELUXE CREATIONS se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les produits proposés à la vente sont réalisés avec des matières naturelles en bois qui « peuvent présenter des défauts » indépendamment de la volonté du vendeur, comme par exemple des zones sur lesquelles il pourrait manquer de l’écorce, des branches ou troncs de bois flotté fendus, fissurés ou brisés dans l’acheminement par les flots.

Le client devra effectuer la demande de remboursement auprès de la Société DELUXE CREATIONS par mail ou par envoi d’un courrier, sous 3 jours ouvrables après réception de la commande, en indiquant le motif du retour.

Le Vendeur se réserve le droit de constatation et d’acceptation de non conformité des produits à la réception du retour des marchandises dans ses ateliers, le retour du produit ou des marchandises pourra donc être à la charge du vendeur.

Attention, Le produit devra obligatoirement être renvoyé dans le même conditionnement dans lequel il aura été reçu à sa livraison.

Article 6 : Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. Toutes les réservations et/ou commande quelles que soient leur origine sont payables en euros.

Article 7 : Modalités de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai approximatif indiqué. Ce délai prend en compte le délai de préparation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. En cas de changement d’adresse pendant la durée de livraison, le client devra s’acquitter d’un supplément facturé par le transporteur. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, la Société Deluxe Créations informera des coordonnées du client à la Société de transport mandatée pour la livraison de ladite commande, celle-ci se mettra directement en contact avec le client pour fixer le rendez-vous.

En cas d’empêchement à la livraison, le destinataire est avisé et invité à se manifester dans les 3 jours qui suivent la date d’avis. A partir du 4ème jour, le transporteur procède à un retour d’office à la charge du destinataire.

Dans le cas de demande d’une deuxième présentation, le tarif de distribution en vigueur s’appliquera.

Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

PROCEDURE DE RECEPTION DES MARCHANDISES

Les colis sont toujours livrés non déballés, non installés, c’est pourquoi à réception, nous vous demandons de bien vouloir vérifier systématiquement l’état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport, même si l’emballage paraît intact.

Néanmoins, si le livreur n’est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, dater et le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport et le faire signer par ce dernier.

En cas d’anomalie constatée veuillez :

  1. Dater et mentionner EXCLUSIVEMENT « Colis refusé car article endommagé durant le transport ». Ne pas écrire « Sous réserve de déballage », ni même EMBALLAGE INTACT (vous pouvez également prendre des photos de l’envoi).
  1. Confirmer impérativement les réserves précises par lettre recommandée adressée AU TRANSPORTEUR dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception des marchandises (selon l’article L133-3 du code du commerce). Seules ces 2 conditions réunies peuvent rendre votre réclamation valable. (Aucune réclamation ne peut être prise en compte si rien n’est stipulé sur le bon de transport).

 

  1. Informez-nous au plus tôt pour que nous puissions vous livrer de nouveau, si vous avez refusé la marchandise et fait des réserves écrites.

En cas de doute, ne pas hésiter à inscrire la réserve « Colis détérioré durant le transport », cette dernière nous permettra d’ouvrir un dossier litige auprès du transporteur (sous réserve de confirmation par lettre recommandée sous 24 heures).

En cas d’avarie, perte totale ou partielle, ou quelconque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de DELUXE CREATIONS puisse être mise en cause.

 

Attention, en aucun cas le transporteur n’est tenu de livrer à l’intérieur des immeubles, maisons, résidences ou autres, ni de monter les commandes dans les étages. Il convient donc que le client prenne ses dispositions à l’avance et dans ce cas un devis pourra être proposé sur demande auprès du transporteur. Ce service reste à la charge de l’acheteur.

Article 8 : Disponibilité et présentation. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande écrite. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des commandes personnalisées et des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour de paiement du client pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société DELUXE CREATIONS de la manière suivante : envoi d’un mail à l’attention de la Société DELUXE CREATIONS à l’adresse mail suivante : boutique@deluxe-creations.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : S.A.S.U. Deluxe Créations 25 Rue Jean-François Champollion 66510 SAINT-HIPPOLYTE, informant celle-ci de la volonté du client d’exercer sont droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et leurs emballages complets. Dans le cas contraire, une retenue de 15{efe42c9b50a1026521d0d4fa107949f87deb3853bd9906dfa396730d153a0f14} sera effectuée sur le montant HT du produit.

Procédure de remboursement : dès la prise de connaissance par la Société Deluxe Créations du choix du client d’exercer son droit de rétractation, celle-ci s’engage à effectuer le remboursement du client dans les plus brefs délais, par virement bancaire sur le compte de celui-ci.

Article 11 : Réclamations. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail : boutique@deluxe-creations.com ou par courrier à l’adresse suivante : Deluxe Créations 25 Rue Jean-François Champollion 66510 SAINT-HIPPOLYTE.

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande, devront être formulées par écrit directement auprès de la société DELUXE CREATIONS dans un délai de 3 jours maximum. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison l’accompagnant. En cas d’erreur concernant le choix du produit, le client s’engage à retourner ledit produit à la Société DELUXE CREATIONS dans un délai de 15 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Les frais de port du ou des produits seront à la charge du client à moins que la non conformité du ou des produit ai été prouvée. Le client pourra choisir son mode de retour de livraison. Dès réception du produit en bonne et due forme, DELUXE CREATIONS se chargera de renvoyer le nouveau produit choisi par le client.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 16 : Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.